Mentions légales d’un site internet : la liste complète 2026 (et les sanctions)

Si votre page de mentions légales cite « l’article 6-III de la LCEN », elle a plus de deux ans de retard. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne parle plus que des fournisseurs d’accès, des hébergeurs et des plateformes. L’obligation d’identification a déménagé à l’article 1-1, et sa sanction à l’article 1-2 : toujours un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’éditeur d’un site professionnel qui ne dit pas qui il est. Voici la liste à jour, statut par statut, et ce qu’il faut écrire ligne par ligne.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Oui, pour tout site édité à titre professionnel, quelle que soit sa taille : site vitrine d’un artisan, portfolio d’une photographe en micro-entreprise, blog d’un consultant, boutique Shopify, site d’une SASU ou d’une association. Seul un particulier qui publie à titre non professionnel peut rester anonyme, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur.

Il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires ni de fréquentation : le texte vise toute personne qui édite un site ou une application accessible au public.

Trois conséquences pratiques :

• Le téléphone est obligatoire pour tout éditeur professionnel, personne physique comme personne morale. Un formulaire de contact ou une adresse e-mail ne suffisent pas au regard de l’article 1-1.
• « Dans un standard ouvert » renvoie à un format dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre (LCEN, art. 4) : une page HTML en texte remplit la condition sans discussion possible.
• L’association est une personne morale : dénomination, siège, téléphone, et son représentant légal comme directeur de la publication. La dispense du II vise celui qui publie « à titre non professionnel » : un blog personnel. Dès que votre blog présente vos services ou vous rapporte des revenus, traitez-le comme un site professionnel.

Quel article de loi impose les mentions légales depuis la loi SREN ?

L’identification de l’éditeur relève de l’article 1-1 de la LCEN, créé par l’article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et en vigueur depuis le 23 mai 2024 ; la sanction est à l’article 1-2. Les sites marchands ajoutent les informations de l’article 19, et les entreprises immatriculées celles de l’article R123-237 du Code de commerce.

L’ancienne numérotation se vérifie sur la version de l’article 6 en vigueur jusqu’au 12 mai 2024. Un changement est déjà programmé : au 1er janvier 2027, l’article 19 renverra, pour le numéro de TVA, au code des impositions sur les biens et services (art. L. 215-27) au lieu du code général des impôts. Ce que vous affichez ne change pas.

Quelles mentions légales pour un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel ?

Nom et prénoms précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », domicile, téléphone, numéro d’inscription au RCS, ou au registre national des entreprises comme artisan, si vous y êtes assujetti, nom du directeur de la publication (vous) et coordonnées de l’hébergeur. Si vous êtes immatriculé au RCS, ajoutez le SIREN et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe.

La mention « EI » vient de l’article R526-27 du Code de commerce : depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination « incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” », sur tous ses documents et correspondances à usage professionnel. « Camille Martin EI, photographe » sur votre site, vos devis et vos e-mails.

L’article R123-237 du Code de commerce ajoute pour l’entreprise immatriculée au RCS (le commerçant en micro-entreprise, par exemple) : « Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée », ainsi que son numéro unique d’identification (le SIREN), son siège et, pour un entrepreneur individuel, la dénomination avec « EI ».

Le consultant en micro-entreprise libérale, ni commerçant ni artisan, n’est visé expressément ni par l’article 1-1 ni par l’article R123-237 pour son numéro. Affichez quand même votre SIREN : il ne coûte rien et rassure vos clients.

Quelles mentions légales pour une société (SAS, SASU, SARL, EURL) ?

Dénomination sociale et forme juridique, capital social, adresse du siège, téléphone, numéro RCS (« RCS » suivi de la ville du greffe et du SIREN), nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur. Une société qui vend en ligne y ajoute son e-mail et son numéro de TVA intracommunautaire.

La forme juridique ne vient pas de la LCEN mais de l’article R123-238 du Code de commerce : les documents d’une société destinés aux tiers, « notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses », indiquent sa dénomination « précédée ou suivie immédiatement et lisiblement » de sa forme (SAS, SARL…) et, pour une SARL ou une société par actions, du montant de son capital.

Pour une SASU de conseil :

Quelles mentions en plus pour un site e-commerce ?

Si votre site vend ou propose à distance des biens ou des services, l’article 19 de la LCEN ajoute une adresse e-mail, l’adresse où vous êtes établi et votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un. Si vous vendez à des particuliers, le Code de la consommation impose aussi les coordonnées de votre médiateur.

Le champ est large. L’article 14 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », et y inclut les communications commerciales, même gratuites. Une boutique en ligne est concernée, mais aussi, très probablement, le site d’un coach qui vend ses séances en ligne.

L’article 19 exige pour ces informations un « accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert », des coordonnées téléphoniques « permettant d’entrer effectivement en contact » avec vous, et tout prix indiqué « de manière claire et non ambiguë », en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le médiateur, ensuite. L’article R616-1 du Code de la consommation oblige le professionnel qui vend à des particuliers à inscrire les coordonnées de son médiateur de la consommation « de manière visible et lisible sur son site internet », sur ses conditions générales et sur ses bons de commande, avec l’adresse du site internet du médiateur. En revanche, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 : retirez le lien qui y renvoie.

Les mentions légales ne remplacent pas vos CGV obligatoires ni le bouton de rétractation.

Quelles mentions pour une profession réglementée ?

Un avocat, un expert-comptable ou un architecte qui propose ses services en ligne indique en plus son titre professionnel, l’État où il a été obtenu, l’ordre auprès duquel il est inscrit et la référence aux règles professionnelles applicables. Une activité soumise à un régime d’autorisation indique le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.

Ce sont les 5° et 6° de l’article 19 de la LCEN. Votre ordre peut exiger davantage : vérifiez ses règles.

flowchart TD
  A{"Site édité à titre professionnel ?"} -->|Non| B["Anonymat possible : nom et adresse de l’hébergeur"]
  A -->|Oui| C{"Société ou entrepreneur individuel ?"}
  C -->|Société| D["Dénomination, forme, capital, siège, RCS et SIREN"]
  C -->|EI ou micro| E["Nom, prénoms, mention EI, domicile, n° RCS ou artisan"]
  D --> F["Pour tous : téléphone, directeur de la publication, hébergeur"]
  E --> F
  F --> G{"Vous vendez ou proposez en ligne ?"}
  G -->|Oui| H["Plus : e-mail, n° de TVA, médiateur, prix clairs"]
  G -->|Non| I{"Profession réglementée ?"}
  H --> I
  I -->|Oui| J["Plus : titre, ordre, règles professionnelles"]

Quel hébergeur indiquer quand on est sur Shopify, Wix, WordPress.com ou OVH ?

L’hébergeur est le prestataire qui stocke et sert votre site : la plateforme pour un service clé en main, votre hébergeur web pour un WordPress installé par vous. La loi demande son nom, son adresse et son téléphone.

Ces entités sont celles qu’indiquent les conditions des plateformes au 7 octobre 2026 ; relisez-les une fois par an. Le téléphone n’y figure pas toujours : cherchez-le dans les mentions légales ou la page de contact de la plateforme, la loi l’exige.

Deux pièges. Le bureau d’enregistrement de votre nom de domaine n’est pas forcément votre hébergeur : un domaine acheté chez OVH qui pointe vers Shopify est hébergé par Shopify. Et si une autre société stocke les données traitées par votre site, le 5° de l’article 1-1 demande aussi, « le cas échéant », son nom et son adresse.

Qui est le directeur de la publication ?

Pour un entrepreneur individuel, c’est lui-même. Pour une société ou une association, c’est son représentant légal : le président d’une SAS ou d’une association, le gérant d’une SARL. Il doit être nommé, pas seulement désigné par sa fonction.

Selon l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est « le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale » ; par une personne physique, « cette personne physique ». L’agence qui a fait le site ne peut donc pas l’être à la place du dirigeant. S’il existe un responsable de la rédaction, son nom s’ajoute.

Un micro-entrepreneur doit-il afficher son adresse personnelle ?

S’il exerce depuis chez lui, en pratique oui : l’article 1-1 de la LCEN vise le « domicile » de l’éditeur personne physique, et la dispense d’anonymat ne joue que pour un éditeur non professionnel. Pour ne pas exposer son adresse privée, il faut domicilier l’activité ailleurs.

La non-diffusion de vos données auprès de l’Insee masque vos informations dans le registre national des entreprises et l’Annuaire des entreprises (seules quelques informations, comme la dénomination et la commune de domiciliation, restent publiques), mais elle ne vous dispense pas de l’article 1-1 sur votre site.

Les solutions réelles sont celles de la domiciliation : local professionnel, coworking, pépinière ou société de domiciliation agréée (contrat de trois mois minimum ; en pratique, ces sociétés refusent souvent les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs libéraux compris, indique Service-Public). Aucun texte ne dit expressément si l’adresse de domiciliation remplit à elle seule l’exigence de « domicile » de l’article 1-1 : si la question est sensible pour vous, faites valider votre choix par un avocat.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Les erreurs qui exposent le plus se corrigent en dix minutes : pas de téléphone, pas d’hébergeur, pas de numéro RCS ni de SIREN, pas de mention « EI », un capital périmé, et une page qu’on ne trouve pas.

• La page introuvable. Un lien caché dans un menu mobile ou une page accessible seulement depuis le panier ne donne pas l’« accès facile, direct et permanent » que l’article 19 exige d’un site marchand. Mettez un lien « Mentions légales » dans le pied de toutes les pages.
• L’hébergeur absent ou faux : le registrar à la place de l’hébergeur, « WordPress » pour un site installé chez un hébergeur tiers, ou un nom sans adresse ni téléphone.
• L’immatriculation incomplète : « SIRET : 123 456 789 00012 » sans la mention « RCS » ni la ville du greffe pour une entreprise immatriculée au RCS.
• Le capital oublié ou périmé après une augmentation de capital.
• La mention « EI » absente du nom de l’entrepreneur individuel.
• Un directeur de la publication anonyme (« la direction ») ou qui n’est pas le représentant légal.
• Les mentions en image ou en PDF scanné : illisibles par un lecteur d’écran ou un moteur, impossibles à copier. Publiez une page en texte.
• Des références périmées : l’article 6-III de la LCEN, ou le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges fermée depuis le 20 juillet 2025, à la place du médiateur.

Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?

Ne pas identifier l’éditeur d’un site professionnel est un délit : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant, jusqu’à 375 000 € pour une société. Les mentions du Code de commerce et le médiateur ont leurs propres amendes, plus faibles.

Les 375 000 € viennent de l’article 131-38 du Code pénal (le quintuple de l’amende d’une personne physique), l’interdiction et l’affichage des 2° et 9° de l’article 131-39. Pour la contravention, le plafond de 750 € est celui de l’article 131-13, quintuplé pour une société par l’article 131-41. Ce sont des maximums : la peine prononcée dépend du dossier.

Le risque concret reste le contrôle. En novembre 2023, la DGCCRF indiquait avoir contrôlé 9 182 sites internet depuis le début de l’année : la moitié était en anomalie, tous sujets confondus, une proportion à relativiser puisque les contrôles suivaient un ciblage ou des plaintes. Parmi les sites e-commerce en manquement, 2 267 avaient reçu un avertissement, 1 974 une injonction de mise en conformité et 242 un procès-verbal (dossier de presse, chiffres au 20 octobre 2023). L’« absence d’identité du professionnel » figure parmi les manquements les plus souvent relevés. Pour situer les boutiques en ligne françaises, voyez notre étude de conformité des sites e-commerce 2026.

Les mentions légales ne relèvent pas de la CNIL. Les sanctions de la CNIL visent les données personnelles et les cookies : votre politique de confidentialité et votre bandeau cookies.

À quoi ressemble une page de mentions légales conforme ?

Une page de texte, accessible depuis le pied de toutes les pages, qui reprend dans l’ordre l’éditeur, le directeur de la publication, l’hébergeur et, pour un site marchand, les informations de l’article 19. Voici un modèle commenté pour une SASU qui vend en ligne, avec les variantes pour un entrepreneur individuel.

<h1>Mentions légales</h1>

<h2>Éditeur du site</h2>
<!-- LCEN art. 1-1, I, 2° : dénomination, siège, téléphone, n° d’inscription, capital -->
<p>Atelier Lune, SASU au capital de 1 000 €<br>
<!-- C. com. R123-237 : « RCS » + ville du greffe + SIREN, lieu du siège -->
RCS Lyon 123 456 789<br>
Siège social : 12 rue de l’Exemple, 69002 Lyon<br>
<!-- Un numéro qui répond : exigé par l’art. 1-1 pour tout éditeur -->
Téléphone : 04 00 00 00 00<br>
<!-- LCEN art. 19, 2° et 4° : e-mail et TVA, si vous vendez en ligne -->
E-mail : [email protected]<br>
N° de TVA intracommunautaire : FR00 123456789</p>

<!-- Variante entrepreneur individuel (art. 1-1, I, 1° et C. com. R526-27) :
     Camille Martin EI, [domicile ou adresse de domiciliation],
     téléphone, n° RCS ou RNE artisan si vous y êtes assujetti, SIREN conseillé.
     Pas de capital social. -->

<h2>Directeur de la publication</h2>
<!-- Loi 82-652 art. 93-2 : le représentant légal, nommément -->
<p>Claire Durand, présidente</p>

<h2>Hébergement</h2>
<!-- LCEN art. 1-1, I, 4° : nom, adresse ET téléphone de l’hébergeur -->
<p>[Raison sociale de l’hébergeur], [adresse], [téléphone]</p>

<h2>Médiation de la consommation</h2>
<!-- C. consom. R616-1 : coordonnées et site du médiateur, si vous vendez à des particuliers -->
<p>[Nom du médiateur], [adresse], [site internet du médiateur]</p>

<!-- Profession réglementée (LCEN art. 19, 6°) : titre, État d’obtention, ordre, règles professionnelles.
     Activité sous autorisation (art. 19, 5°) : nom et adresse de l’autorité. -->

<p>Mis à jour le 7 octobre 2026</p>

La date de mise à jour n’est pas exigée par la loi, mais elle montre que la page est suivie. Pour contrôler votre page actuelle, passez-la au vérificateur gratuit de mentions légales : il retrouve la page depuis votre accueil et signale chaque mention qu’il n’y a pas repérée. C’est un repérage automatique : relisez à l’œil l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.

Quelle checklist avant de publier ses mentions légales ?

Une page complète coche chacun des points ci-dessous ; les lignes « Site marchand », « Vente aux particuliers » et « Profession réglementée » ne concernent que les sites visés.

Pour la liste complète des pages et documents obligatoires selon votre activité, consultez notre guide des documents obligatoires de l’entreprise, ou faites en deux minutes le quiz de conformité de votre site. Les autres outils gratuits contrôlent aussi vos cookies et vos obligations à partir de votre SIREN.