CGV : obligatoires ou pas ? Ce que dit la loi en 2026 (B2C, B2B, micro-entreprise)

Oublier une ligne dans ses conditions de règlement peut coûter cher : une société qui n’y indique pas le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € encourt une amende administrative plafonnée à 2 millions d’euros. À l’inverse, la micro-entrepreneuse qui vend ses bougies sur Shopify ne trouvera aucun article qui lui ordonne d’écrire un document intitulé « CGV ». Elle doit pourtant donner à chaque client, avant la commande, les onze rubriques de l’article L221-5 du Code de la consommation, et les CGV sont la seule façon raisonnable de le faire. La bonne question n’est donc pas « CGV obligatoires ou pas ? » mais « à qui vendez-vous, et comment ? ».

Les CGV sont-elles obligatoires ou pas ?

Pour vendre à des particuliers, oui en pratique : la loi impose une information précontractuelle détaillée que les CGV servent à regrouper. Entre professionnels, non : mais les CGV que vous avez doivent être communiquées à tout client pro qui les demande, et vos conditions de règlement doivent contenir des mentions précises.

Côté particuliers, l’article L111-1 du Code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer, avant que le consommateur ne soit lié, les caractéristiques du bien ou du service, le prix, le délai de livraison, son identité, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur. L’article L211-2 fixe ce que mentionnent les « conditions générales applicables aux contrats de consommation », et la fiche Entreprendre Service Public sur les CGV les dit obligatoires face à des particuliers.

Côté professionnels, la même fiche est nette : « Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. » L’obligation porte sur leur communication, si vous en avez (art. L441-1 du Code de commerce).

Exception : le professionnel de cinq salariés au plus qui signe hors établissement un contrat étranger à son activité principale profite des règles d’information et de rétractation des consommateurs (art. L221-3). C’est le cas du plombier sans salarié démarché dans son atelier pour un site internet.

flowchart TD
  A["Vous vendez un bien ou un service"] --> B{"Le client est un particulier ?"}
  B -->|Oui| C["Information précontractuelle obligatoire : CGV consommateurs"]
  B -->|Non| D{"Pro de 5 salariés max, hors établissement, hors activité principale ?"}
  D -->|Oui| C
  D -->|Non| E{"Vous avez établi des CGV ?"}
  E -->|Oui| F["Les communiquer à tout client pro qui les demande"]
  E -->|Non| G["Facture : pénalités de retard et indemnité de 40 €"]
  F --> G
  C --> H{"Vente à distance ?"}
  H -->|Oui| I["Rétractation 14 jours et fonctionnalité de rétractation"]

Que doivent contenir des CGV de vente en ligne aux particuliers ?

Au minimum : votre identité et vos coordonnées, les caractéristiques et le prix, les délais de livraison, la rétractation de quatorze jours avec son formulaire et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation, les garanties légales selon le texte type, et votre médiateur de la consommation. C’est la liste de l’article L221-5, à présenter de façon lisible (art. L221-11).

La rétractation. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat (art. L221-18). Vos CGV en donnent les conditions, les modalités et le formulaire type (L221-5, 7°), disent si les frais de retour restent à la charge du client (8°) et signalent les cas où le droit n’existe pas (10°), comme les biens nettement personnalisés ou qui se périment rapidement (art. L221-28).

Le bouton de rétractation. Depuis le 19 juin 2026, pour tout contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit fournir au consommateur une fonctionnalité de rétractation, sans frais pour lui (art. L221-21, issu de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Vos CGV doivent indiquer « l’existence et l’emplacement » de cette fonctionnalité (L221-5, 7°) : des CGV antérieures sont donc incomplètes. Le détail est dans notre guide du bouton de rétractation.

Les garanties légales. Le texte est explicite :

Le décret a fixé un encadré type à insérer dans les CGV de vente de biens, publié en annexe à l’article D211-2 : deux ans à compter de la délivrance pour agir en garantie de conformité, réparation ou remplacement dans un délai de trente jours, garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, et rappel de l’amende civile de 300 000 € au plus (pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel) pour le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie. Reprenez cet encadré tel quel.

Le médiateur. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1), et vous devez lui en communiquer les coordonnées (art. L616-1). Selon Entreprendre Service Public, elles doivent figurer de manière visible et lisible sur votre site, dans vos CGV et sur vos bons de commande.

Le tunnel de commande. Le bouton final porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, et les moyens de paiement et restrictions de livraison sont indiqués au plus tard au début du processus (art. L221-14). Après l’achat, une confirmation sur support durable reprend ces informations, avec le formulaire de rétractation (art. L221-13).

L’identité du vendeur figure aussi dans vos mentions légales, et les données de commande relèvent de votre politique de confidentialité : trois documents distincts, liés entre eux.

Les CGV sont-elles obligatoires pour une micro-entreprise ?

Le statut ne change rien : un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers a les mêmes obligations d’information qu’une société, et celui qui travaille pour des entreprises suit les mêmes règles du Code de commerce. Seuls les plafonds d’amende diffèrent, plus bas pour une personne physique.

Les textes visent tout « professionnel », sans condition de taille. Pour un entrepreneur individuel, les plafonds sont ceux d’une personne physique : 3 000 € pour l’information précontractuelle générale (art. L131-1), 15 000 € pour l’information de la vente à distance (art. L242-10), 75 000 € pour des conditions de règlement sans pénalités ni indemnité de 40 € (art. L441-16).

Une illustratrice en micro-entreprise qui vend des affiches à des particuliers sur son site a besoin de CGV de vente en ligne complètes. Pour ses commandes d’agences, un devis détaillé et des conditions de prestation avec les mentions de paiement suffisent. Deux clientèles, deux jeux de conditions. Ses autres obligations sont dans le guide des documents obligatoires de l’entreprise.

Faut-il des CGV pour une prestation de service ?

Oui dès que le client est un particulier : la prestation de service est soumise à la même information précontractuelle, complétée par l’article L111-2 du Code de la consommation. Entre professionnels, le Code de commerce étend à tout client les informations de l’article L111-2, et le prestataire dont le prix ne peut être fixé à l’avance doit fournir sur demande sa méthode de calcul ou un devis détaillé.

Pour un coach qui vend un accompagnement en ligne à des particuliers, trois points changent. La rétractation court dès la conclusion du contrat (L221-18, 1°). Si le client demande expressément à commencer avant la fin des quatorze jours puis se rétracte, il paie la part exécutée, ce que vos CGV doivent annoncer (L221-5, 9°). Et les informations propres aux services de l’article L111-2 s’ajoutent (L221-5, II).

Pour un consultant en SASU qui ne travaille qu’avec des entreprises, c’est l’article L441-2 du Code de commerce qui lui impose ces informations. S’il facture au temps passé, il doit fournir au client qui le demande « la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé » (L441-1, III).

Quelles mentions dans les CGV entre professionnels ?

Les CGV entre professionnels comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les réductions. Les conditions de règlement doivent préciser le taux et les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le cadre est l’article L441-1 du Code de commerce :

Les mentions de paiement viennent de l’article L441-10 :

• Délai de paiement. Sans clause contraire, trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
• Pénalités de retard. À défaut de taux contractuel (au moins trois fois le taux d’intérêt légal), taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 selon Entreprendre Service Public. Exigibles sans rappel.
• Indemnité forfaitaire. Tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l’article D441-5.

Légifrance publie déjà la rédaction des articles L441-9 et L441-10 applicable au 1er janvier 2027 : elle conserve ces délais, ces pénalités, ces mentions de facture et ces plafonds d’amende.

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV selon votre cas ?

Elles dépendent de votre clientèle : le Code de la consommation face aux particuliers, les conditions de règlement du Code de commerce entre professionnels. « Oui » : la mention découle d’un texte ; « Conseillé » : elle vous protège surtout.

Faut-il mettre les CGV sur la facture ?

Non, et ce n’est pas là qu’elles produisent effet : des conditions générales ne s’appliquent que si le client en a eu connaissance et les a acceptées, donc en principe avant la commande. La facture a ses propres mentions obligatoires, dont la date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €.

Une agence web qui imprime ses CGV au dos de ses factures risque de le découvrir au premier litige : sa clause limitant sa responsabilité n’a été portée à la connaissance du client qu’après la prestation. Joignez les CGV au devis et faites signer une mention d’acceptation. Et si votre client pro oppose ses propres conditions d’achat, les clauses incompatibles des deux côtés sont sans effet.

Quant à la facture, l’article L441-9 du Code de commerce lui impose de mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles et le montant de l’indemnité forfaitaire. Un manquement est passible d’une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Quelle différence entre CGV, CGU et conditions de prestation ?

Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, garanties. Les CGU encadrent l’usage d’un site ou d’un service : compte, règles de publication, suspension. Les conditions générales de prestation sont des CGV appliquées à un service.

Un SaaS ou une marketplace ont en général besoin des deux. Un site vitrine sans vente ni compte n’a besoin d’aucun des deux, mais toujours de mentions légales.

Peut-on copier les CGV d’un concurrent ?

S’en inspirer pour la structure, oui ; les copier telles quelles, c’est importer ses erreurs et des clauses qui ne correspondent pas à votre activité. Le médiateur, les délais, les frais de retour et les exclusions de rétractation sont propres à chaque vendeur.

Les textes en cause : clauses « rédigées de façon claire et compréhensible », interprétées en cas de doute en faveur du consommateur (art. L211-1) ; liste noire de l’article R212-1 ; clauses abusives « réputées non écrites » (art. L241-1) ; amende civile pour qui continue d’utiliser une clause déjà jugée abusive par une décision définitive (art. L241-1-1).

Que risque-t-on avec des CGV absentes ou incomplètes ?

Une amende administrative de la DGCCRF dont le plafond dépend de l’information manquante : de 3 000 € à 75 000 € pour une personne physique, de 15 000 € à 2 millions d’euros pour une société. Et, devant le juge, des clauses qui ne vous protègent pas.

Ce sont des plafonds, pas des tarifs. Pour les délais de paiement, ils passent à 150 000 € et 4 millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction définitive (L441-16). Où en sont les boutiques en ligne ? Voyez notre étude sur la conformité des sites e-commerce en 2026.

Comment vérifier ses CGV avant de les publier ?

Reprenez la liste ci-dessous, puis vérifiez que vos CGV sont accessibles depuis votre site : l’audit gratuit de site contrôle les liens légaux de votre page d’accueil, CGV comprises.

Pour faire le point sur tout le site : le quiz de conformité et les autres outils gratuits.