# Étude : 500 boutiques en ligne en .fr passées au crible en 2026

> Sur 500 boutiques en ligne en .fr visitées les 7 et 8 octobre 2026, 274 (54,8 %) déposaient un cookie publicitaire ou de mesure d’audience avant le moindre clic, et 77 bandeaux sur 335 (23 %) n’offraient aucun refus au premier écran. Seules 185 pages de mentions légales sur 364 (50,8 %) réunissaient SIREN ou RCS, hébergeur, directeur de la publication et contact, et 18 CGV sur 397 (4,5 %) décrivaient la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026. Ces chiffres décrivent l’échantillon, surtout composé de sites moyens ou petits, et mesurent la présence d’une mention, pas la conformité juridique.

Source : https://legalnest.io/guides/etude-conformite-sites-ecommerce-2026/
Mis à jour le 8 octobre 2026. Vérifié avec les textes en vigueur au 08/10/2026.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé.

Les 7 et 8 octobre 2026, notre robot a ouvert la page d’accueil de 500 boutiques en ligne en .fr, sans rien cliquer. Sur 274 d’entre elles, un cookie publicitaire ou de mesure d’audience non exempté était déjà posé avant que le visiteur ait pu dire oui ou non. Côté contrats, la nouveauté de l’année reste presque absente des CGV : la fonctionnalité de rétractation en ligne, obligatoire depuis le 19 juin 2026, n’apparaît que dans 18 CGV sur 397. Voici ce que nous avons mesuré, comment, et ce que ces chiffres ne disent pas.

## Les chiffres clés : que révèle l’étude ?

Plus d’une boutique sur deux de l’échantillon dépose des traceurs avant tout choix, et une page de mentions légales sur deux ne réunit pas les quatre éléments recherchés. Les règles anciennes sont mieux reprises dans les CGV que les nouvelles : 360 CGV sur 397 (90,7 %) parlent de rétractation, 18 sur 397 (4,5 %) de la fonctionnalité de 2026.

| Constat | Sites concernés | Résultat |
|---|---|---|
| Cookie publicitaire ou de mesure non exempté déposé avant tout choix | 274 sur 500 | 54,8 % |
| Traceur déposé alors qu’aucun bandeau n’est visible | 107 sur 500 | 21,4 % |
| Bandeau sans bouton de refus au premier niveau | 77 sur 335 | 23 % |
| Mentions légales complètes (SIREN ou RCS, hébergeur, directeur de la publication, contact) | 185 sur 364 | 50,8 % |
| CGV qui identifient un médiateur de la consommation | 196 sur 397 | 49,4 % |
| CGV qui décrivent la fonctionnalité de rétractation en ligne de 2026 | 18 sur 397 | 4,5 % |
| Politique de confidentialité qui mentionne le droit de réclamation auprès de la CNIL | 106 sur 344 | 30,8 % |
| Lien ou mention « Accessibilité » depuis l’accueil | 73 sur 492 | 14,8 % |

Les dénominateurs varient : une page illisible (erreur, PDF, lien absent) est retirée du calcul plutôt que comptée comme non conforme.

## Les boutiques en ligne déposent-elles des cookies avant le consentement ?

Oui, pour plus de la moitié de l’échantillon : 274 sites sur 500, soit 54,8 %, déposent au moins un cookie publicitaire ou de mesure d’audience non exempté dans les 9 à 15 secondes qui suivent l’arrivée, sans aucun clic. Or l’[article 82 de la loi Informatique et Libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813978) subordonne ces traceurs au consentement préalable de l’internaute. Les cookies les plus fréquents sont ceux de Google Analytics (`_ga`, 186 sites sur 500, soit 37,2 %), du pixel Meta (`_fbp`, 113 sur 500, soit 22,6 %) et de Google Ads (`_gcl_au`, 110 sur 500, soit 22 %). L’indicateur est prudent : il ne retient qu’une liste fermée de cookies connus pour ne pas être exemptés.

**Le bandeau.** 335 sites sur 500 (67 %) affichent un bandeau visible. Parmi les 165 autres, 107 (64,8 %) déposent pourtant un traceur non exempté. Et le bandeau ne protège pas de tout : 167 des 335 sites qui en affichent un (49,9 %) ont déjà déposé un tel cookie avant le choix du visiteur.

**Le refus au premier écran.** La CNIL attend qu’on puisse refuser aussi facilement qu’accepter, dès le premier niveau ([questions-réponses, questions 37 et 38](https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/FAQ)). Sur les 335 bandeaux visibles, 258 (77 %) proposent un bouton de refus dès le premier niveau et 77 (23 %) non (l’étude ne juge pas si ce bouton est aussi visible que celui d’acceptation). Les libellés les plus courants : « Continuer sans accepter » (71 sur 258, soit 27,5 %), « Refuser » (51 sur 258, soit 19,8 %) et « Tout refuser » (32 sur 258, soit 12,4 %).

**Ce qui n’est pas mesuré.** Sans clic, le respect d’un refus n’a pas été testé, alors que la CNIL en sanctionne le non-respect (voir notre [base des sanctions CNIL](/guides/sanctions-cnil/)). Et 101 sites sur 500 (20,2 %) envoient des requêtes de mesure ou publicitaires sans déposer de cookie de notre liste, notamment par le mode Consentement de Google en état « refusé » : ils ne sont pas comptés parmi les 274, même si ce mode appelle la prudence (voir notre guide du [bandeau cookies conforme CNIL](/guides/bandeau-cookies-cnil/)).

## Les mentions légales des boutiques sont-elles complètes ?

Une sur deux seulement : sur 364 pages de mentions légales analysées, 185 (50,8 %) réunissent les quatre éléments recherchés, à savoir un numéro SIREN ou RCS, l’hébergeur, le directeur de la publication et un moyen de contact. Le manque le plus fréquent est le directeur de la publication.

L’[article 1-1 de la LCEN](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049568614) impose à tout éditeur professionnel de donner son identité, son numéro de téléphone, son numéro d’inscription au RCS ou au registre national des entreprises s’il y est assujetti, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Un site marchand ajoute les informations de l’[article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032236011), dont une adresse électronique et, s’il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA. Ce que montre l’échantillon :

- un lien « mentions légales » est accessible depuis l’accueil sur 394 sites sur 492 (80,1 %) ;
- SIREN ou RCS : 307 pages sur 364 (84,3 %) ;
- hébergeur identifié : 270 sur 364 (74,2 %) ;
- directeur de la publication : 229 sur 364 (62,9 %) ;
- un e-mail ou un téléphone : 342 sur 364 (94 %), mais un numéro de téléphone sur 253 seulement (69,5 %) ;
- numéro de TVA intracommunautaire : 180 sur 364 (49,5 %), sans que l’on sache quels éditeurs y sont assujettis.

Cette « mention complète » est un repère, pas un brevet de conformité : elle ne vérifie ni l’exactitude des informations, ni le siège, ni le capital. La liste exacte selon votre statut est dans notre guide des [mentions légales d’un site internet](/guides/mentions-legales-site-internet/).

## Les CGV sont-elles à jour de la rétractation 2026 ?

Sur les règles anciennes, largement ; sur celle de 2026, très peu. 360 CGV sur 397 (90,7 %) parlent du droit de rétractation et 326 (82,1 %) citent le délai de 14 jours, mais seules 18 (4,5 %) décrivent la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026.

Le délai de quatorze jours vient de l’[article L221-18 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842) ; la fonctionnalité a été ajoutée à l’article L221-21 par l’[ordonnance n° 2026-2](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298845) :

**Ce que dit la loi**

> Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18.
>
> Source : [Code de la consommation, art. L221-21, alinéa 3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520)

L’[article L221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511) exige en plus que l’information précontractuelle, donc en pratique les CGV, indique l’existence et l’emplacement de cette fonctionnalité, libellée « renoncer au contrat ici » ou d’une formule aussi claire ([art. D. 221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053299001)). Un lien de ce type n’est visible dès la page d’accueil que sur 27 sites sur 500 (5,4 %). Les 18 détections dans les CGV ont toutes été vérifiées à la main.

**Des CGV rarement datées.** Seules 105 CGV sur 397 (26,4 %) affichent une date de mise à jour lisible. Parmi elles, 30 sur 105 (28,6 %) sont datées du 19 juin 2026 ou après, et 25 sur 105 (23,8 %) d’avant 2024.

**Le médiateur.** Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent ([art. L616-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762), [fiche Entreprendre Service Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338)). 214 CGV sur 397 (53,9 %) parlent de médiation, et 196 (49,4 %) identifient le médiateur par un nom, un site ou une adresse.

**La garantie légale de conformité.** Les conditions générales doivent mentionner les garanties légales, « en particulier » la garantie légale de conformité ([art. L211-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459)). On la trouve dans 214 CGV sur 397 (53,9 %). Par ailleurs, 34 CGV (8,6 %) citent encore des articles L211-4 et suivants, l’ancienne numérotation des garanties, antérieure à la recodification du Code de la consommation de 2016.

Le contenu complet attendu est détaillé dans notre guide [CGV obligatoires ou pas](/guides/cgv-obligatoires/), et la fonctionnalité de 2026 dans celui du [bouton de rétractation](/guides/bouton-retractation/).

## Les politiques de confidentialité informent-elles sur les droits ?

Mal sur les recours : sur 344 politiques analysées, 106 (30,8 %) mentionnent le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, alors que l’article 13 du RGPD impose de le signaler dès la collecte des données. Une politique qui parle d’« autorité de contrôle » sans nommer la CNIL n’est pas comptée. Une page de confidentialité est accessible depuis l’accueil sur 383 sites sur 492 (77,8 %).

L’[article 13 du RGPD](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3) liste ce que la personne doit savoir à la collecte, dont son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et, « le cas échéant », les coordonnées du délégué à la protection des données. La CNIL est citée dans 155 politiques sur 344 (45,1 %). Un délégué apparaît dans 91 politiques sur 344 (26,5 %), ce qui n’est pas un manquement en soi : seuls les organismes qui en ont désigné un doivent en donner les coordonnées.

Notre modèle commenté de [politique de confidentialité](/guides/politique-de-confidentialite/) en donne la structure.

## Les boutiques en ligne déclarent-elles leur accessibilité ?

Rarement, sauf les plus grands sites : un lien ou une mention « Accessibilité » figure sur 73 sites sur 492 (14,8 %). La proportion atteint 28 sites sur 46 (60,9 %) entre les rangs 10 000 et 100 000, mais 41 sur 442 (9,3 %) au-delà du rang 100 000.

Ce faible taux ne vaut pas constat d’infraction, car l’obligation dépend du site :

- l’[article 47 de la loi n° 2005-102](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037388867/) impose une mention clairement visible en page d’accueil et une déclaration d’accessibilité aux organismes publics et aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret ;
- depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique entrent en outre dans le champ des exigences d’accessibilité ([décret n° 2023-931](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349), art. D. 412-50) et leurs prestataires doivent publier des informations sur cette accessibilité ([art. D412-57](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048180389)) ;
- mais l’article L412-13 du Code de la consommation, créé par l’[article 16 de la loi n° 2023-171](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047281814), en dispense les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros.

Une partie des boutiques de l’échantillon relève sans doute de cette dispense, mais nous ne connaissons ni leurs effectifs ni leur chiffre d’affaires. Sur les 66 pages d’accessibilité lues, 43 indiquent un statut : 18 « non conforme », 24 « partiellement conforme » et 1 seule « totalement conforme ».

## Les résultats changent-ils selon la plateforme et la taille du site ?

Oui, nettement : les sites les moins fréquentés déposent plus souvent des traceurs avant consentement (259 sur 450 au-delà du rang 100 000, soit 57,6 %, contre 15 sur 46 entre les rangs 10 000 et 100 000, soit 32,6 %), et les boutiques Shopify, PrestaShop et WooCommerce plus souvent que les autres. Les effectifs sont parfois faibles : à lire comme des tendances.

| Indicateur | Shopify (117 sites) | PrestaShop (158) | WooCommerce (32) | Autres ou non identifiées (193) |
|---|---|---|---|---|
| Traceur avant tout choix | 78/117 (66,7 %) | 95/158 (60,1 %) | 19/32 (59,4 %) | 82/193 (42,5 %) |
| Bandeau visible | 71/117 (60,7 %) | 96/158 (60,8 %) | 13/32 (40,6 %) | 155/193 (80,3 %) |
| Refus au premier niveau, parmi les bandeaux | 54/71 (76,1 %) | 71/96 (74 %) | 9/13 (69,2 %) | 124/155 (80 %) |
| Mentions légales complètes | 43/88 (48,9 %) | 67/125 (53,6 %) | 16/27 (59,3 %) | 59/124 (47,6 %) |
| Médiateur identifié dans les CGV | 49/102 (48 %) | 57/127 (44,9 %) | 8/22 (36,4 %) | 82/146 (56,2 %) |
| Fonctionnalité de rétractation 2026 dans les CGV | 4/102 (3,9 %) | 3/127 (2,4 %) | 0/22 (0 %) | 11/146 (7,5 %) |
| Lien vers la politique de confidentialité | 107/116 (92,2 %) | 91/153 (59,5 %) | 29/31 (93,5 %) | 156/192 (81,3 %) |

Le groupe « autres » réunit notamment Magento ou Adobe Commerce (57 sites) et les sites sans plateforme reconnue (105). Les cookies statistiques propres à la plateforme ou potentiellement exemptés ne sont pas comptés comme traceurs (relevés sur 58 boutiques Shopify sur 117, soit 49,6 %), et 13 boutiques ont été exclues parce que leur robots.txt interdit les pages de politiques.

| Indicateur | Top 10 000 (4 sites) | Rangs 10 000 à 100 000 (46) | Rangs 100 000 à 1 million (450) |
|---|---|---|---|
| Traceur avant tout choix | 0/4 | 15/46 (32,6 %) | 259/450 (57,6 %) |
| Bandeau visible | 4/4 | 40/46 (87 %) | 291/450 (64,7 %) |
| Refus au premier niveau, parmi les bandeaux | 4/4 | 38/40 (95 %) | 216/291 (74,2 %) |
| Fonctionnalité de rétractation 2026 dans les CGV | 0/2 | 4/38 (10,5 %) | 14/357 (3,9 %) |
| Lien ou mention « Accessibilité » | 4/4 | 28/46 (60,9 %) | 41/442 (9,3 %) |

Avec 4 sites, la première colonne n’est pas interprétable isolément ; avec 46, la deuxième reste indicative.

## Où trouver tous les indicateurs de l’étude ?

Dans le tableau filtrable ci-dessous : chaque indicateur global, avec son résultat, son numérateur et son dénominateur. Tapez par exemple « CGV » ou « Cookies ».

```datatable title="Conformité de 500 boutiques en ligne en .fr : tous les indicateurs (octobre 2026)" filter
Indicateur,Résultat,n/N,Thème
Page d’accueil servie en HTTPS,"99,8 %",499/500,Sécurité
Au moins un cookie déposé dès l’arrivée,"97,6 %",488/500,Cookies
Cookie publicitaire ou de mesure non exempté avant tout choix,"54,8 %",274/500,Cookies
Cookie tiers déposé avant tout choix,"42,2 %",211/500,Cookies
Cookie Google Analytics (_ga) avant tout choix,"37,2 %",186/500,Cookies
Cookie du pixel Meta (_fbp) avant tout choix,"22,6 %",113/500,Cookies
Cookie Google Ads (_gcl_au) avant tout choix,22 %,110/500,Cookies
Script de mesure ou publicitaire chargé,"84,2 %",421/500,Cookies
Requête de mesure ou publicitaire envoyée avant tout choix,"71,6 %",358/500,Cookies
Requêtes de mesure sans cookie traceur (non comptées),"20,2 %",101/500,Cookies
Outil de gestion du consentement détecté,"61,4 %",307/500,Bandeau
Bandeau de consentement visible,67 %,335/500,Bandeau
Refus au premier niveau (parmi les bandeaux),77 %,258/335,Bandeau
Refus strict au premier niveau (parmi les bandeaux),"74,3 %",249/335,Bandeau
Bandeau sans refus au premier niveau,23 %,77/335,Bandeau
Traceur avant tout choix (sites avec bandeau),"49,9 %",167/335,Bandeau
Traceur avant tout choix (sites sans bandeau),"64,8 %",107/165,Bandeau
Traceur actif sans bandeau visible,"21,4 %",107/500,Bandeau
Lien vers une politique de cookies,"37,2 %",183/492,Bandeau
Lien « mentions légales » depuis l’accueil,"80,1 %",394/492,Mentions légales
SIREN ou RCS,"84,3 %",307/364,Mentions légales
Hébergeur identifié,"74,2 %",270/364,Mentions légales
Directeur de la publication,"62,9 %",229/364,Mentions légales
E-mail ou téléphone,94 %,342/364,Mentions légales
Numéro de téléphone,"69,5 %",253/364,Mentions légales
Numéro de TVA intracommunautaire,"49,5 %",180/364,Mentions légales
Mentions complètes (SIREN ou RCS + hébergeur + directeur + contact),"50,8 %",185/364,Mentions légales
Lien CGV depuis l’accueil,"92,9 %",457/492,CGV
Droit de rétractation mentionné,"90,7 %",360/397,CGV
Délai de 14 jours mentionné,"82,1 %",326/397,CGV
Médiation de la consommation mentionnée,"53,9 %",214/397,CGV
"Médiateur identifié (nom, site ou adresse)","49,4 %",196/397,CGV
Garantie légale de conformité mentionnée,"53,9 %",214/397,CGV
Ancienne référence L211-4 et suivants,"8,6 %",34/397,CGV
Fonctionnalité de rétractation en ligne décrite,"4,5 %",18/397,CGV
Lien de rétractation en ligne visible sur l’accueil,"5,4 %",27/500,CGV
Date de mise à jour lisible,"26,4 %",105/397,CGV
CGV datées du 19 juin 2026 ou après (parmi les datées),"28,6 %",30/105,CGV
CGV datées d’avant 2024 (parmi les datées),"23,8 %",25/105,CGV
Lien vers la politique de confidentialité,"77,8 %",383/492,Confidentialité
CNIL citée,"45,1 %",155/344,Confidentialité
Droit de réclamation auprès de la CNIL,"30,8 %",106/344,Confidentialité
Délégué à la protection des données mentionné,"26,5 %",91/344,Confidentialité
Lien ou mention « Accessibilité »,"14,8 %",73/492,Accessibilité
Statut d’accessibilité indiqué (parmi les pages lues),"65,2 %",43/66,Accessibilité
Statut « non conforme »,"27,3 %",18/66,Accessibilité
Statut « partiellement conforme »,"36,4 %",24/66,Accessibilité
Statut « totalement conforme »,"1,5 %",1/66,Accessibilité
```

## Comment l’étude a-t-elle été menée ?

Par un collecteur automatique dédié, qui a visité les 7 et 8 octobre 2026 la page d’accueil de chaque site, sans interaction, puis les pages légales liées depuis cette page. Les 500 sites viennent de la liste publique Tranco et ont été relus à la main.

**L’échantillon.** Nous sommes partis de la [liste Tranco 26Y29](https://tranco-list.eu/list/26Y29), générée le 6 octobre 2026 à partir de cinq classements sur la période du 7 septembre au 6 octobre 2026. Nous en avons gardé les 10 184 domaines en .fr, moins 132 domaines en .gouv.fr, puis réparti les 10 052 candidats en trois tranches de rang :

| Tranche | Domaines .fr candidats | Candidats examinés | Sites retenus |
|---|---|---|---|
| Rangs 1 à 10 000 | 88 | 88 (tous) | 4 |
| Rangs 10 001 à 100 000 | 886 | 886 (tous) | 46 |
| Rangs 100 001 à 1 000 000 | 9 078 | 2 956 (tirés au hasard) | 450 |
| Total | 10 052 | 3 930 | 500 |

Nous visions un tiers de l’échantillon par tranche, sans y parvenir : les deux premières comptent surtout des médias, des services publics, des banques et des opérateurs, et les grands sites marchands bloquent plus souvent les robots. Examinées en totalité, elles ne fournissent que 50 sites ; la troisième en fournit 450 sur 500, soit 90 %.

Un site est retenu s’il est francophone et clairement marchand (plateforme de vente ou panier visible, avec un prix). Les 604 sites ainsi classés ont été relus un par un : 97 ont été retirés (vente aux professionnels, sites non marchands, places de marché…), puis les 7 derniers de la troisième tranche, dans l’ordre aléatoire.

```mermaid
flowchart TD
  A["10 052 domaines .fr candidats (Tranco 26Y29, hors .gouv.fr)"] --> B["3 930 candidats examinés"]
  B --> X1["2 207 sites non marchands"]
  B --> X2["615 bloqués : anti-robots (501) ou robots.txt (114)"]
  B --> X3["345 injoignables, en erreur ou trop lents"]
  B --> X4["159 autres exclusions : adultes, jeux, sites publics, doublons…"]
  B --> C["604 sites classés marchands"]
  C --> D["97 retirés à la relecture manuelle"]
  C --> E["507 disponibles après relecture"]
  E --> F["500 sites analysés : 4 + 46 + 450"]
```

**La collecte.** Un navigateur Chromium sans écran, un contexte neuf par site (aucun cookie préexistant), la langue française et une adresse IP dans l’Union européenne. Le collecteur s’annonçait comme « LegalnestBot » avec un lien vers cette page, respectait les robots.txt (les sites qui interdisaient l’accueil ou une page légale ont été exclus), ne contournait aucune protection anti-robots et n’envoyait pas plus d’une requête de navigation par seconde et par domaine. Aucun formulaire, aucun panier, aucun clic.

Sur l’accueil, il cherche le bandeau dans toute la page, cadres compris, puis relève les noms des cookies (jamais leurs valeurs) 9 à 15 secondes après l’arrivée. Les 169 sites sans bandeau détecté ont été rechargés avec 25 secondes d’attente : un bandeau tardif est apparu sur 4 d’entre eux. Les pages légales liées depuis l’accueil sont ensuite lues par des détecteurs de mots-clés.

**Les dénominateurs.** Les CGV sont évaluées sur 397 sites : 43 sans lien CGV trouvé, 32 accès refusés, 13 pages qui n’étaient pas des conditions de vente, 8 PDF et 7 autres erreurs. Les liens légaux portent sur 492 sites, 8 pieds de page n’ayant pas pu être capturés.

**Le contrôle qualité.** 25 sites tirés au hasard ont été vérifiés à la main, détecteur par détecteur, puis 10 autres après correction. Les détecteurs de bandeau, de refus et de cookies n’ont presque pas fait d’erreur ; les détecteurs textuels en faisaient 8 sur environ 170 décisions avant correction, et une erreur connue subsiste (le SIRET d’un hébergeur compté à la place de celui, absent, de l’éditeur).

## Quelles sont les limites de l’étude ?

Les chiffres décrivent 500 sites en .fr, surtout moyens ou petits, observés sans interaction : ils ne s’extrapolent pas à l’ensemble du e-commerce français et ne disent pas si un site est juridiquement conforme.

- **L’échantillon.** Domaines en .fr seulement, sans les enseignes en .com ; sites qui bloquent les robots (501) ou les interdisent par robots.txt (114) exclus ; 450 sites sur 500 au-delà du rang 100 000, sans pondération. Des marques étrangères vendant sur un .fr sont incluses, alors que certaines obligations françaises ne s’appliquent pas à elles de la même façon.
- **La page d’accueil seulement**, sans clic : ni les traceurs déposés après acceptation, ni le respect d’un refus, ni le tunnel de commande n’ont été testés.
- **Une fenêtre de temps.** Un bandeau ou un cookie tardif n’est pas vu : les traceurs sont plutôt sous-estimés.
- **Le mode Consentement de Google** et les requêtes sans cookie ne sont pas comptés ; la configuration des outils de mesure potentiellement exemptés n’a pas été vérifiée.
- **La présence d’une mention, pas sa conformité.** Un médiateur cité peut ne pas être compétent ; une « mention complète » au sens de l’étude ne vaut pas conformité à la LCEN. Les PDF et le texte en image ne sont pas lus : les taux de présence sont des bornes basses.
- **Une page par catégorie.** Des mentions légales placées dans les CGV peuvent échapper à la mesure.
- **Les revisites.** Pour corriger la mesure, une centaine de sites ont vu leur page d’accueil visitée de 2 à 4 fois ; seule la dernière mesure complète est conservée.
- **La relecture manuelle** des 604 sites repose sur un jugement, dont chaque motif a été consigné.

## Que faire si votre boutique est dans le lot ?

Refaites les contrôles de l’étude sur votre propre site : navigation privée, page d’accueil, aucun clic, puis relecture de vos pages légales. Chaque point renvoie au guide qui explique comment le corriger.

**Les contrôles de l’étude, appliqués à votre boutique**

- [ ] Aucun cookie publicitaire ou de mesure non exempté n’est déposé **avant** le choix du visiteur ([guide du bandeau cookies](/guides/bandeau-cookies-cnil/))
- [ ] Le bandeau propose un **refus au premier écran**, aussi visible que le bouton d’acceptation
- [ ] Les **mentions légales** donnent SIREN ou RCS, téléphone, directeur de la publication et hébergeur ([liste complète](/guides/mentions-legales-site-internet/))
- [ ] Les **CGV** citent le délai de 14 jours, la garantie légale de conformité et le **médiateur** par son nom et ses coordonnées ([guide des CGV](/guides/cgv-obligatoires/))
- [ ] Un lien **« Renoncer au contrat ici »** (ou une formule aussi claire) est visible et les CGV indiquent où le trouver ([guide du bouton de rétractation](/guides/bouton-retractation/))
- [ ] Les CGV portent une **date de mise à jour**, et ont été relues depuis le 19 juin 2026
- [ ] La **politique de confidentialité** mentionne le droit de réclamation auprès de la CNIL ([modèle commenté](/guides/politique-de-confidentialite/))
- [ ] Votre **registre des traitements** est à jour ([guide du registre](/guides/registre-traitements-rgpd/))
- [ ] Vous savez si l’obligation d’**accessibilité** vous vise, ou si vous en êtes dispensé comme microentreprise de services

Pour le reste, le [quiz de conformité](/guides/quiz-conformite-site/) fait le tour de votre site en quelques questions, et notre [tableau des documents obligatoires](/guides/documents-obligatoires-entreprise/) liste ce que votre entreprise doit tenir à jour.

**Avec Legalnest** : Les [outils gratuits de Legalnest](/outils/), sans compte et avec un rapport par e-mail, font sur votre propre site une partie de ces contrôles : l’[audit du site](https://app.legalnest.io/tools/website-audit) (liens légaux de la page d’accueil, HTTPS, mécanisme de consentement), le [détecteur de cookies](https://app.legalnest.io/tools/cookies) (cookies déposés dès le premier chargement) et le [vérificateur de mentions légales](https://app.legalnest.io/tools/legal-notice). L’étude, elle, a été menée avec un collecteur dédié, pas avec ces outils.

**Reprise des données** : citation libre, à condition de mentionner Legalnest avec un lien vers [cette page](/guides/etude-conformite-sites-ecommerce-2026/) et de garder, pour chaque pourcentage, son numérateur et son dénominateur.

## Questions fréquentes

### Combien de boutiques en ligne déposent des cookies sans consentement ?

Dans notre échantillon de 500 boutiques en ligne en .fr, visitées les 7 et 8 octobre 2026, 274 sites (54,8 %) déposaient au moins un cookie publicitaire ou de mesure d’audience non exempté avant le moindre clic. Les plus fréquents étaient ceux de Google Analytics (186 sites sur 500), du pixel Meta (113 sur 500) et de Google Ads (110 sur 500). Ce chiffre décrit l’échantillon, surtout composé de sites moyens ou petits, et ne s’extrapole pas à tout le e-commerce français.

### Les boutiques en ligne ont-elles ajouté le bouton de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026 ?

Très peu, d’après ce que l’on peut mesurer de l’extérieur. Sur les 397 CGV analysées, 18 (4,5 %) décrivent la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par l’article L221-21 du Code de la consommation, et un lien de ce type n’est visible dès la page d’accueil que sur 27 sites sur 500 (5,4 %). La fonctionnalité peut exister dans l’espace client sans être visible de l’extérieur : ces chiffres sont des bornes basses.

### Comment les 500 sites de l’étude ont-ils été choisis ?

Ils viennent de la liste Tranco 26Y29, un classement public des domaines les plus visités. Nous avons gardé les domaines en .fr, examiné 3 930 candidats et retenu les sites marchands grand public francophones, après une relecture manuelle. L’échantillon compte 4 sites du top 10 000, 46 sites classés entre 10 000 et 100 000 et 450 sites classés entre 100 000 et 1 million.

### Une mention détectée signifie-t-elle que le site est conforme ?

Non. L’étude constate la présence d’une mention dans un texte (un médiateur cité, un délai de 14 jours, un hébergeur nommé), pas sa conformité juridique : un médiateur cité peut ne pas être compétent, une clause de rétractation peut être mal rédigée. À l’inverse, une information présente dans un PDF ou une image n’a pas été lue. Les pourcentages de présence sont donc plutôt des bornes basses.

### Ma boutique fait-elle partie de l’échantillon ?

Nous ne publions ni la liste des sites ni aucun résultat individuel : l’étude est agrégée et anonyme. Le collecteur s’identifiait comme LegalnestBot et respectait les fichiers robots.txt. Pour savoir où en est votre propre site, les outils gratuits de Legalnest (audit du site, détecteur de cookies, vérificateur de mentions légales) refont une partie de ces contrôles, et le quiz de conformité fait le point en quelques questions.

### Peut-on reprendre les chiffres de cette étude ?

Oui, librement, à condition de citer Legalnest et de mettre un lien vers cette page. Merci de reprendre chaque pourcentage avec son dénominateur (par exemple « 274 sites sur 500 ») et de parler de l’échantillon étudié, pas de l’ensemble du e-commerce français.


## Sources

- [Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 82](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813978) (Légifrance)
- [Questions-réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs » de la CNIL](https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/FAQ) (CNIL)
- [Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ?](https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/comment-mettre-mon-site-web-en-conformite) (CNIL)
- [Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049568614) (Légifrance)
- [Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 19](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032236011) (Légifrance)
- [Code de la consommation, art. L221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842) (Légifrance)
- [Code de la consommation, art. L221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520) (Légifrance)
- [Code de la consommation, art. L221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511) (Légifrance)
- [Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298845) (Légifrance)
- [Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, art. 2 (création de l’article D. 221-5 du Code de la consommation)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053299001) (Légifrance)
- [Code de la consommation, art. L211-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459) (Légifrance)
- [Code de la consommation, art. L616-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762) (Légifrance)
- [Médiation des litiges de la consommation](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338) (Entreprendre Service Public)
- [RGPD, chapitre III : droits de la personne concernée (art. 13)](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3) (CNIL)
- [Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 47](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037388867/) (Légifrance)
- [Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, art. 16 (création de l’article L. 412-13 du Code de la consommation)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047281814) (Légifrance)
- [Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349) (Légifrance)
- [Code de la consommation, art. D412-57](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048180389) (Légifrance)
- [Liste Tranco 26Y29, générée le 6 octobre 2026 (source de l’échantillon)](https://tranco-list.eu/list/26Y29) (Tranco)